[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

de 1.800 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que l'intimée aurait exposés si elle n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n°91-647

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

37 de la loi du 10 juillet 1991ainsi qu’aux dépens.

en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, - l'autorise à accomplir la publicité par l'annonce de la vente sur le site national, en vertu de l'article R 322-37 du code de procédure

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