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1 123 résultats pour « article R155-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

2014, Vu les articles L145-15, L 145-16 1 et 2, L145-33, L145-34, L 145-40-1 et 2 et R 145-8 et R145-35 du Code de commerce Vu la baisse de loyer issue de l'application du plafonnement avec le nouvel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

En cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R145-25 à R145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération: 1°) de sa situation dans l’immeuble dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016774

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01835

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39c

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

APPLICATION DES ARTICLES R15 ET R24 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001676d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016771

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001677c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60362f2d601ac491900bbe2d

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

[Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Maja ROCCO de la SELURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocat

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

prix couramment pratiqués dans le voisinage » ainsi que selon les dispositions des articles R145-2 à R145-11 du code du commerce, - faire toutes observations utiles et répondre aux dires des parties,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le principe du plafonnement prévu à l'article L145-34 du code de commerce sera écarté en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145 33.

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CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

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