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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du juillet 2012, intervenu à la suite de l'enquête prévue par les articles L11-1, R11-3 et suivants, lequel a déclaré d'utilité publique sur le territoire des communes de Fegersheim et Lipsheim les acquisitions
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d92
17 décembre 2020
17 décembre 2020
de procédure civile n'a pas été adressé par le greffe en raison du fait que l'affaire n'a pas été orientée à bref délai, alors qu'elle aurait dû l'être en application de l'article R121-20 du Code des
Source officielleREFERE
69c73a31cdc6046d473de057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EOS FRANCE anciennement dénommée CREDIREC FINANCE et venant aux droits de la société SOMAFI, dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°B488.825.217 prise en la
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Source officielleJEX
687033deb8daa57c7f67e0ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisine du juge de l’exécution, “ Sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a44
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6ba
11 mars 2016
11 mars 2016
- RG n° 11/07391 APPELANTS Madame [E] [J] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 3] et Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 3] 1927 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R111-3 du code de la construction imposerait au sein des immeubles collectifs l’existence d’un local clos et ventilé à ordure.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielleConseil
CADA:20155538
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.
Source officielleAvis
CADA:20210223
4 mars 2021
4 mars 2021
La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePage 4 sur 97