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2 430 résultats pour « article R145-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e993

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

R145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca8534781dc057dee7b7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a notifié au directeur de l'établissement une pénalité financière de 245442 euros sur le fondement de l'article R147-8 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f63

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

N° 13/02314 R.G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Frédéric B... : la somme de 79 845 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Berson : la somme de 106 202 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07 février 2025.

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

La recevabilité des demandes de rappels de salaires antérieures au 19 mars 2007 En vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle