Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

La Caisse fait observer que la désignation d’un second CRRMP pour avis s’impose à la formation de jugement au sens des dispositions de l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

médecin expert conformément à l'article R141-1du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le médecin expert commis à savoir le Dr B... a déposé son rapport en date du 13 juillet 2004 et conclu que

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

] aux entiers dépens ; Condamne la commune de [Localité 10] à payer à la SAS EK [Localité 2] une indemnité de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déboute la SAS HR FRUITS de

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires