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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [H] [N] et madame [K] [O] soutiennent, en application de l’article R145-10 du code de commerce que les locaux loués pour un usage d’hôtel/hôtel meublé sont des locaux monovalents dont le loyer doit
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il fait valoir, d’une part sur le fondement de l’article R145-10 du code de commerce, s’agissant d’un local monovalent exploité en agence bancaire depuis cinquante ans qui présente des aménagements spécifiques
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Localité 10] aux dépens dont distraction au profit de Maître Denizot, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile. - débouter la société Les Hôtels de [Localité 10] de ses demandes,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
fait que la monovalence ayant déjà entraîné le déplafonnement, ce motif ne pourrait plus être invoqué à nouveau, le loyer des locaux monovalents étant toujours fixé conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Source officielleChambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R145-10 du code de commerce, sont monovalents les locaux qui ne peuvent avoir qu'une seule utilisation, en raison de leur construction et qui ne peuvent
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les conclusions notifiées le 31 mai 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [C] [O], [G] [O], [K] [X] et [W] [M], demandant, au visa de l'article
Source officielleService des référés
68dec3d66af9fd1f8094df26
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, d'autre part, sur le fondement de l'article R145-10, dans l'hypothèse où la méthode hôtelière puisse être mise en œuvre pour les locaux litigieux qui
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
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