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1 381 résultats pour « article R1434-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article R1454-28 alinéa 2, 3° du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff7445a086e2bceda79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec249cdc6046d4728dbd4

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 144 de ce code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EASY LAW [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144 DÉBATS A l’audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: R143 INTIMEE S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93648

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6809c7455f55848ebdc19fe3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6684eabca0de54ff609f7c6c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, il y a lieu d'observer que la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est en date du 27 février 2024 et a été déposée dans le délai prescrit par l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6549e329bc1a528318e097a9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L1235-3 du code du travail, soit 4 202,16 euros; - En tout état de cause, débouter le syndicat SNJ CGT de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

01 Mars 2010 RG : 20090473 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 MARS 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6789f8b0482fcecad732ffb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts

Source officielle
CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399df

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe2545000831481e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] stipule en son article 4 que 'Monsieur [R] [S] effectuera 30 heures mensuelles [...] suivant le planning fourni par avance par un représentant de la Sarl SARI SECURITE' (pièce n°6).

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac80

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle