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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] effectuait ses missions sur tout le territoire, aussi, aux termes de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes compétent peut également être celui dans le ressort duquel est situé
Source officielle17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0bc6c25a97f0381f4a4d
3 juin 2014
3 juin 2014
[B] [Adresse 3] [Localité 2] (AFRIQUE DU SUD) Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoyait que devant le tribunal du contentieux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce prévoyait que devant le tribunal du contentieux
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE DES CENTRES DE PATINAGE ET DE LOISIRS (CEPALO), QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61739e02f1c6e8784c1062b9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Il résulte des dispositions de l'article R143-3 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime que l'exception au droit de préemption de la SAFER sur des terrains destinés à la construction de maisons
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94eb
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] une provision de 30.000 euros ; - condamné le FGTI aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1f0548bc59fcf4f0ede
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Suivant les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail,' L'employeur et le salarié portent
Source officielleChambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleAvis
CADA:20164774
15 décembre 2016
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20165364
15 décembre 2016
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 4 sur 12