AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 4 sur 6
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la prescription des créances de la société Direct Energie 36 3. Sur le droit de la société ENI Gas à rémunération 36 4. Sur le plafonnement de la rémunération aux coûts évités du GRD 37 5.
Source officielle