Selon l'article 7-1,"le salaire mensuel des agents est déterminé en fonction du coefficient hiérarchique attribué à chacun d'eux d'après la classification visée à l'article précédent.

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article

de SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 51] Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 Société PGD BATIMENT [Adresse 4]

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

[C] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillant S.A.R.L.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du Code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

#L0021 DÉFENDEURS Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [N] [V] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [Y] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [J] [V] [Adresse 3] [Localité 4]

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/06178 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3LL Monsieur [J], [C], [T] [Y] Représentant : Me Isabelle JOULLAIN, avocat

Une plainte a été déposée, le 3 mai, pour vol avec effraction dans l'agence et, le 4 mai, une autre plainte a été déposée pour les biens volés à leur domicile. En outre, le 4 août 2017, M.

R139 SAS NEXT RADIO TV représentée par son président domiciliée en cette qualitéaudit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription