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402 résultats pour « article R1241-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] la somme de 28 000€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2018. M.

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6a0ca5dbcdc6046d47395593

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49c1cdc6046d477b0a46

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 28 novembre 2024, le directeur de l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS a décidé de la prise de mesures conservatoires à l’encontre de la société VMC FACADES en application de l’article L133-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le 28 décembre 2023 dans l'intérêt de la Société LOPEZ & J ; - condamner la Société GROUPE GARONA à verser à la Société LOPEZ & J une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

2008, le Dr [S], expert désigné en application de l'article L141-1 sus visé du code de la sécurité sociale a émis l'avis suivant : « La limitation du repos est fixée au 28 avril 2008 avec consolidation

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1c7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d46cdc6046d47055ab9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société ARKADY Inc le 28 juillet 2023.

Source officielle