Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 144 de ce code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110158
6 avril 2016
6 avril 2016
civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles
Source officielleChambre 5/Section 2
686c0b5add7001754d61a3b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6811b1e5f1c2315e26d1a1c2
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleService des référés
65849128e41137cbf9fc83a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
EASY LAW [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144 DÉBATS A l’audience
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e894
21 novembre 1968
21 novembre 1968
ATTENDU QUE CET ORGANISME AYANT ETE PARTIE AU PROCES, SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93648
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officielleService des référés
681119d02a56cbbf9295cf1e
8 avril 2025
8 avril 2025
CAP RESIDENTIEL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 S.A.S.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officielleJEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentée par Me Augustin LESOUEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194 substituant Maître Alexia BONNET de l’AARPI CAP LEGAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R194, et Me Solène
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
01 Mars 2010 RG : 20090473 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 MARS 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 4]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La caisse, considérant que la pathologie déclarée ne relevait d'aucun tableau des maladies professionnelles, a instruit la demande de reconnaissance sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 4 du code
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e1c040cdc6046d4787b094
14 avril 2026
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20df0c4cf860008dff510
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f3463cdc6046d47f507e4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 INTIMÉE E.U.R.L.
Source officiellePage 4 sur 58