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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
[Adresse 2] Représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616372591cf28a447224e004
24 novembre 2010
24 novembre 2010
ans (articles 3 et 5 de l'avenant n°3).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224ef3
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
FITOUSSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les causes de nullité de la dénonciation au débiteur entraînant la caducité de la mesure de saisie-attribution sont énumérées à l'article R 211-3 du code de procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
000 € d'indemnité de procédure, et l'URSSAF d'Eure et Loir à lui payer 87. 477 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004 ainsi que 3. 000 € d'indemnité de procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Statuant à nouveau : Débouter la société Cibetanche de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société Cibetanche au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
[Adresse 3] Représentée par Me Samuel M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
3 juin 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L 114. 1 du code des assurances était acquise depuis le 9 février 2004 et d'autre part que les désordres ne résultent pas d'une catastrophe naturelle au sens de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des
Source officielleChambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
3 mai 2022
DIVL Lieu-dit [Localité 6] [Localité 3] Représentée par Me Mégane BERRY substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20220130 COMPOSITION
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 10