AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention
Source officiellePage 4 sur 106
Référés Premier Président
6a0fe9f1cdc6046d4787facc
21 mai 2026
21 mai 2026
de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre
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