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2 107 résultats pour « article R111-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention

Source officielle

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9f1cdc6046d4787facc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R112-1 du Code des assurances.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 non modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, «Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160177

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R141-5 du code rural ; a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ; b) la composition du comité départemental lors de cette séance ; c) le règlement intérieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

font tous les deux référence à une ZOE LIFE R110 modèle 2021

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 03 JUIN 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750aa892c83ef59be5979

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6YZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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CA

Avis

CADA:20165479

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

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