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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
à la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000 ; 2°/ que l'article 6 de l'accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
23 octobre 2014
2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R921-3 du code : " les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux article L.921-1 et L921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Les interventions présentées par le syndicat Force ouvrière des travailleurs de la mer, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 280 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ledit conseil renonçant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506712_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 18 et 22 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401505_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
4.
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant, sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406401_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500237_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de dispenser un étranger du paiement des taxes prévues aux article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501639_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4 paragraphe 3TUE (textes qui, comme le rappelait l'arrêt précité point 24, imposaient aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504012_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfet du Val-de-Marne) à lui verser de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
30 avril 2025
[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une
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