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305 résultats pour « article L820-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e88b4d3ea43407b9fba8d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de

Source officielle

Page 4 sur 16

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838627

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

L80 CA du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49269cdc6046d475e65ed

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les débats se déroulent le 9 mars 2023, la MDPH ne comparaissant pas.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c986cb8dca058e3e78d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les débats se déroulent le 9 mars 2013, la MDPH ne comparaissant pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201949_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'allocation prévue aux articles L821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale est l'allocation aux adultes handicapés. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150137

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les débats se déroulent le 9 mars 2023, la MDPH ne comparaissant pas.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les débats se déroulent le 9 mars 2023, la MDPH ne comparaissant pas.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [13] a notifié à Madame [Y] la décision de rejet prononcée par la [9] (ci-après [8]) au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 9 mars 2023. M.

Source officielle