Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
L823-9 alinéa premier du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a65
11 octobre 2025
11 octobre 2025
D'une part, il explique avoir été agressé à [Localité 8] par le passé et aurait préféré rester à [Localité 9].
Source officielleJuge Unique
DTA_2105831_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa676
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 821-1."
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7accb032d83cfd3e6ce3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L812-8 du code de commerce.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108386_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
L'actif net de cette succession étant de 48 248,46 €, la caisse a exercé une action en recouvrement portant sur l’ASPA, soit la somme de 9 248,46 €.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5084e85d0474bddb40f2
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge Unique
DTA_2405063_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, la note de service n’est pas une condition exigée par l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale pour procéder au contrôle d’identité prévu par cet article.
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fef1d01e3c86efc65c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae0fe
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellePage 4 sur 15