PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L.681-1, L.681-2, L

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L722-2 et L722-5 alinéa 1er du code de consommation que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il

'; Qu'ainsi, au sens de l'article L7321-2 précité, les activités mentionnées dans le contrat partenaire étaient exercées par la SA CELECOM et non par Monsieur [M] [F], son président directeur général

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.

L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

La jouissance en commun avec le lot n°4 de la fosse sceptique dans le confrond sud du terrain (lot n°1), la propriété exclusive et particulière du garage au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°2), la

dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

[P] [W] [D] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ».

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux