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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleRétention Administrative
66177d9fe5d80f0008c2e6a0
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre, l'article L 752-2 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [S] de nationalité Algérienne
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16efe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleJ.L.D.
677daad5b032d83cfd3ee11a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f83
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleRétention Administrative
695cd1ec75782d5f06f238f4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Concernant l'article L754-5 du CESEDA, on ne peut pas mettre en 'uvre la mesure d'éloignement tant que l'OFPRA et le TA n'a pas rendue sa décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du TJ de TROYES 22/159 10 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
L'article L725-3-3 du code rural et de la pêche dispose : 'En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En effet, les travaux forestiers tels que définis par l'article L. 722- 3 susvisé relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation, d'un
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L 725-3 du même code, les caisses sont chargées du recouvrement de cotisations et des majorations et pénalités de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, dont
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander
Source officielle1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
L723-1 du C.P.C.E.
Source officiellePage 4 sur 6