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1 967 résultats pour « article L722-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6223

Appel

1 août 2022

1 août 2022

A l'issue de son incarcération, le 29 juin 2022 lui a été notifié à la levée d'écrou, l'arrêté de placement en rétention administrative pris le même jour.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L722-5 quant à lui dispose que cette interdiction des poursuites emporte également interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la décision de

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 742-1 à L742-3 et R743-10 à R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e85de74459e0c7ed237b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [Z] [S] sollicite la suspension de l’expulsion en application des articles L722-6 à L722-9 du code de la consommation compte tenu de la recevabilité de sa demande de surendettement et de l’orientation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Elle indique que la rétention de [X] [Z] se justifie en application de l'article L742-4 du Ceseda dans la mesure où il dissimule son identité et fait obstruction volontaire à son éloignement et à raison

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77c7a459da3dcdee7ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

648 du nouveau code de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee19606cff766e94e3896a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D].

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162ccb9f94e984650ba7d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PARC” - 116 Avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, [V] [D], - hypothèque légale en date du 17 juillet 2020 publié le 29

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c36c7633dcd15b3ee6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'espèce, la demande de troisième prolongation a été faite par la préfecture en 'application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile' en raison de la non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L721-3 du code de commerce.

Source officielle