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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
du 7° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; 9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500344_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros que demande M A... sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleChambre civile TI
64437d4f823e6dd0f8bf81bd
21 avril 2023
21 avril 2023
[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : L’exécution de la décision du 5 novembre 2025 du vice-président de l’université Paul Valéry de Montpellier est suspendue.
Source officielleAvis
CADA:20233054
22 juin 2023
22 juin 2023
L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’instance, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, Les conclusions présentées sur le même fondement par
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
-1), en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l’article L711-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur les frais du litige : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) de les condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520613_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6fe8cdc6046d470224bb
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.
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