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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ségolène JAY-BAL la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20
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3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans
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