2024, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 81 465,65€ correspondant aux cotisations et majorations contractuelles dues au titre de la période du 1 er trimestre 2015 au 4

COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ304 Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4

demandeur suivant acte du 30/09/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 3.194,96 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles dues au titre du 4

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

ème trimestre 2022 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2023 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2024 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2025 * 1 er trimestre 2026 dont les tentatives

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[K] [C] et ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du Code de Commerce.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

], [M] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

ème, 4ème trimestre 2022 * Régularisation au titre de l'année 2022 * 2 ème, 4ème trimestre 2023 * Régularisation au titre de l'année 2023 * 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2024 * 2ème 3ème et 4

DÉBITEURS Epoux [S] et [A] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparants en personne CRÉANCIER Société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée RAPPEL