AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
7 mai 2026
Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 111
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.
Source officielle