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6 167 résultats pour « article L671-2 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f81c9cdc6046d477f7be1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f89ccdc6046d47a03a75

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RESTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 839 929 031 - 2018 B 231 et exerce une activité de Restaurant bar brasserie pizzeria Qu'en conséquence l'article L631

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f8c7cdc6046d47a03e72

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS BCM aurait un passif échu et exigible à hauteur de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41d3cdc6046d475d192d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient également de constater que la situation Mme [R] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [P] [J] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [J] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : AD RENO (SAS), [Adresse 1] Représentée par : Mme, [Q], [T], présidente Actuellement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : BOUCHERIE DU COURS (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DM CONCEPTION (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [S] [V] [Y] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

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TCOM

Pcl

6a049a38cdc6046d479a6cbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à échoir de 56 355 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de

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Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462 792 €, un

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CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

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Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil

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Pcl

69d0d570cdc6046d47146985

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.

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TCOM

Pcl

69c0f7a8cdc6046d47a0246a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

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