À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L624-2 du Code de Commerce ; Vu les articles R 624-4 al 1 et R 624-5 al 1 du Code de Commerce ; Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt infirmatif, et de sursis à statuer, rendu

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

R624-2 et L.622-26 du code de commerce.

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L622-24 et R624-5 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants, 1353 et suivants du code civil DIRE ET JUGER la société AVENIR TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

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Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

Selon l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 7.