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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b14cdc6046d472caefe
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1
Source officielleChambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
Il indique à l'audience : 'L'avis au parquet du placement en rétention est courament réalisé antérieurement, au regard de l'article L612-3 du CESEDA cela ne pose aucun grief.
Source officielleChambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B- Sur l'absence de comptabilité ou la comptabilité irrégulière : Aux termes de l'article L653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de suspension de l'expulsion L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
Article L612-3 du CESEDA. Il y volonté de soustraction à la mesure. Il se maintient depuis 2018 en France sans volonté de réghulariser sa situation. Il a été interpelé en possession d'une fausse CNI.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9cf3eafe9fcf075f1d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleRétention_recoursJLD
630daaa01dec594f134a2d18
29 août 2022
29 août 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleRétention_recoursJLD
625fa55f8361df277dc598d7
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleRétention_recoursJLD
625fa5608361df277dc598d9
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
3 juillet 2019
K... en application de l'article L.237-12 du code de commerce à verser à la société Total la somme de 48 059,05€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009, date de la signification
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84c660489ed11980f9b
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ordonnance du 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01340 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a599f
12 août 2023
12 août 2023
[D] en rétention administrative pour une durée de 48 heures. Par requête du 9 août 2023 à 15 heures 09, M.
Source officiellePage 4 sur 45