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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6707702581e733ee26982ec3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa552
23 octobre 2024
23 octobre 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
659f981d3328fa00087a261e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ordonnance N°42 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBVP J.L.D.
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e6c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
28 Octobre 1997 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
6 août 2024
En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e4
20 août 2024
20 août 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié les dispositions précitées.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49fd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur les conditions de la quatrième prolongation L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024,
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifie les dispositions des articles L741-1, L 741-2, L 741-10, L 742-1, L 742-3, L 751-9, L 742-3 et
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf065a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929437
3 janvier 2025
3 janvier 2025
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
Source officielleETRANGERS
6a113543cdc6046d47a5fa8b
22 mai 2026
22 mai 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df88a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01284 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c80
16 août 2024
16 août 2024
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
Source officiellePage 4 sur 24