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231 résultats pour « article L613-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par les dispositions de cet article.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et exposants et d'organiser la programmation artistique du salon [25] 2017 en utilisant les supports, plans, fichiers fournis par l'association [27] moyennant une rémunération de 35 % des recettes évaluées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cec

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3b6

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6c9b56f16fd33dee96

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle
CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans l'arrêté de placement en rétention administrative le préfet retient un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'article L612-3 3,° et 8° et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfccadecb9ef7c7e03e

Appel

22 février 2012

22 février 2012

[B] au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : «  Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6616

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651e537fa81daa831884f561

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

classer les faits de vol et de port d'arme et que sa levée à 15 heures 35 constitue un détournement de procédure Selon l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi no2011

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689acaa88a5703d75a6684cd

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Les conditions sont donc remplies pour qu'il soit statué, sans audience, conformément à l'article R. 743-14 sus énoncé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution "faute de déterminer les limites et conditions applicables

Source officielle