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Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf3

Appel

25 août 2017

Il fait état de 12 placements en rétention en France et de 7 en Belgique. Il estime subir une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir.

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RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 août 2023 à 10h30.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire

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8e Section - MESD

DTA_2502997_20250307

Administratif

7 mars 2025

L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f73270552a

Appel

20 janvier 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

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Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a480

Appel

23 novembre 2007

Elle réclame également 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 115-7 du même code : " Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont

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Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 12h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

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1ère Chambre

DTA_2406133_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre

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12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-

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Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4e

Appel

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par

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2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

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Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

SUR L'EXCEPTlON D'lNCONVENTlONNALITE DE L'ARTlCLE L. 742-5.AL. 7 DU CESEDA A hauteur d'appel le Conseil de M.

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1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

L'article L80 D du Livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

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Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.

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Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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