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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100139
3 février 2010
3 février 2010
L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
des relations entre le public et l'administration et par l'article L551-2 du CESEDA, en l'absence de mention relative à sa situation de représentant légal unique de sa fille mineure sur le territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4c
7 mai 2022
7 mai 2022
[G] [V] a été placé en rétention administrative le 2 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f72
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f73
3 août 2021
3 août 2021
Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6d
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b2
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93384
13 juin 2016
13 juin 2016
Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6f
3 août 2021
3 août 2021
Sur la contestation de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleAvis
CADA:20155911
4 février 2016
4 février 2016
délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation, la passation et à l'exécution relatives à ce lot, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2)
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f7d
3 août 2021
3 août 2021
[R] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité arménienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f7f
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110465
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile
Source officielleRétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative L'article R 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée et signée, selon le cas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
L.134-13 précise encore : La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent commercial ; 2
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93385
13 juin 2016
13 juin 2016
L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu que l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai
Source officiellePage 4 sur 11