AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6438f201a942a604f5e93287
13 avril 2023
13 avril 2023
Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211
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