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1 715 résultats pour « article L541-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Adresse 2] Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions l'appelante expose que : - contrairement aux mentions du jugement critiqué l'article L561-5, de même que les articles suivants, du code monétaire et financier ne mettent

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf15cdc6046d47309880

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff4445a086e2bceda5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que le barème d'invalidité visé à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en son chapitre 3.2, un taux de 15 à 25% pour persistance

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle excipe d'une violation de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse n'a pas répondu à sa demande de communication des pièces du dossier.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754583

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728164

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle