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201 résultats pour « article L533-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il retenait que la CAF, non comparante aux débats, ne justifiait pas d'un titre exécutoire qui aurait été constitué par une contrainte en date du 24 mai 2019.

Source officielle

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TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L511-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, possède toujours la qualité de réfugié et ne peut, par application de l’article L532-4 du même code, être éloigné vers le pays

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66162bde99851e0008f1e5c8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a ajouté que la décision ne visait pas l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f5

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle fait état de ce que la CAF considère qu'elle a perçu des prestations familiales indûment dans la mesure où sa fille [C] née le 24 juin 1999 aurait quitté son domicile en octobre 2019 alors que son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 juillet à 13 heures 30 Nous, Corinne CHASSAGNE, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03377 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDS N° de minute : 380/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300865

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... ne pouvait être régularisée en raison, notamment, de son implantation à moins de quatre mètres de parcelles voisines, contraire au permis de construire et aux dispositions de l'article 9H du règlement

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311354d9076bf079c2363

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 23 juillet 2025 à 11H20 notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 22 juillet 2025 à 11 h 17 notifiée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEFG Minute n° 24/ 289 DEMANDEUR S.A.S.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

6a19e481cdc6046d476942b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/027 N° RG 24/01552 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRHA S.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code

Source officielle