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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/626 RG : N° 25/05088 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOL Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/627 RG : N° 25/05089 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOM Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101176
24 octobre 2012
24 octobre 2012
CESEDA n'est pas applicable et qu'il relève de l'article L552 -8 du même code, ce dernier texte limitant à 5 jours la prorogation autorisée ; il a fait grief également à la décision dont appel d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89537
29 août 2007
29 août 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/625 RG : N° 25/05086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504507_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Pour l'ensemble de ces raisons, et dans les circonstances de l'espèce, la présente requête, manifestement irrecevable au sens de l'article L522-3 précité, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424943_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ad1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9adb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9afd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c559d33109fd079a9871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
représenté par son syndic en exercice la SARL FOSSAC SYNDIC a assigné la SARL Foncière Patrimoine Investissement (FPI) devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1
Source officiellePage 4 sur 25