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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2022.
Source officielleAide sociale
DTA_2201134_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1991, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Localité 3] représenté par Me Anaïs FARGET, avocat au barreau D'ALES DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
8 octobre 2024
: - 29.038,69 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 et capitalisation de ces intérêts, - 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf14fe266e89ef1189f98
26 avril 2024
26 avril 2024
aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officiellePage 4 sur 15