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au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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la convention de mise à disposition de services pour le compte de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien (CAMV), approuvé par délibération n° 71 du conseil communautaire du 12 octobre 2015 ; 2)