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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402968_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest
Source officielle2è chambre
69e7a27fcdc6046d47074c79
15 avril 2025
15 avril 2025
[M] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A...,demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer immédiatement, sous astreinte, un récépissé
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
L526-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
69e7b63acdc6046d470cfe8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu
Source officielleTrib. de Commerce
69a4735bcdc6046d472a6fbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants
Source officielleJ.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L523-1 du CESEDA, -défaut de motivation, et erreur de fait quant à l’état de vulnérabilité, Sur le moyen relatif à la situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502db
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50402
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302754_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50468
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES
Source officielleTrib. de Commerce
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L526-22 du Code de commerce.
Source officielleSurendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
2 avril 2026
Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 39