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96 résultats pour « article L5135-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association [2] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200360

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 513-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 543-1, R. 513-1, R. 522-1 et R. 522-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume, dans quelques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-détenu ces armes et munitions Iinfraction prévue par les articles L. 2339-5 AL. 1, L. 2336-1 § I 2, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1,24,25,26,27,28,45 du Décret 95-589 du 6 mai 1995

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-3 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Conformément à l'article 11 du contrat qui stipulait qu'il pourrait être renouvelé par écrit après accord exprès du prescripteur, le contrat d'avenir a été renouvelé par avenants successifs : - du 2 juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee32e6a8e4f13ca6105

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

*constater que le voilier Antidote et la vedette Indiana sont des navires tels que définis par l'article L.5000-2 du code de transport.

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

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CA

Chambre Commerciale

6545ee284ac6088318da1181

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Son appel doit donc être déclaré recevable. 2) Sur le plan de cession Selon l'article L. 632-22 du code de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION La convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 prévoit dans son article 10-2, tel que modifié notamment par un avenant du 20 septembre 2006 : « en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi définit à la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur

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TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

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CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que selon l'article L. 511-4 du même Code, un dessin ou un

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L. 5134-19-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Cour : Jugement du 24 Janvier 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007067199 APPELANTE SAS IPSEN PHARMA venant aux droits de la SAS BEAUFOUR IPSEN PHARMA ayant son siège : [Adresse 2]

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle