Par application des articles L 511-2, L511-3 et L 511-4 du même code, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

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L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Né le [...] à VESOUL (70) [...] Madame Catherine Y... épouse X... Née le [...] à MONTBÉLIARD (25) [...]

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30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.