AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 96
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle