Mme [G] qui se fonde sur les articles R. l455-5, R. l455-6 et R. l455-7 du code du travail au soutien de ses demandes, allègue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser au motif

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1º A l'amiante ; 2º Au plomb dans les conditions prévues à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.

L452-2 et L45-3 du code de la sécurité sociale, > ordonné une expertise médicale, confiée au Docteur [T] [C], aux frais avancés de la caisse, >alloué à la salariée une provision de 5000€ dont la caisse

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame

[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

répertoire général : N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJZ Décision déférée à la Cour : Arr't du 23 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG19/8035 APPELANTE : [8] [Adresse 2]