Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 4 juillet 2024 2024 et à défaut de conciliation possible ont déposé leurs dossiers.

Sur ce, Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me ASTRUC avocat pour Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 4]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

La société [4] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 22 juin 2021, a confirmé le taux de 15%.

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. " Aux termes de l'article L434-7 du même code : " L'étranger qui

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle s’oppose à la demande de complément d’expertise formulée par la caisse de [Localité 4].

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Ce taux a été contesté par la société [4] devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours. La société [4] a alors saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail