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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e409
22 avril 2011
22 avril 2011
L442-6- 5o du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ed
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Par conclusions d'incident en date du 14 octobre 2011 et du 25 novembre 2011, se fondant sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, la société LICAT a saisi le conseiller de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Le 22 mai 2008, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi assigna la requérante devant le tribunal de commerce d’Evry, sur le fondement de l’article L 442-6 I 2 o a) du code de commerce dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
S'il est de principe constant que le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de toute responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L4624-4 du code du travail dispose: 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec
Source officiellechambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
sans motif constitue une rupture brutale des relations contractuelles au sens de l'article L442-6,I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 En conséquence, -condamner
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.
Source officiellechambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442
Source officiellechambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent
Source officiellePage 4 sur 23