Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
S’agissant de la demande de taux socio-professionnel, elle rappelle que les notions de qualification professionnelle et d’aptitude définies par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale se rapportent
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les
Source officielleChambre 4 SB
65aa2490a34ad1000858196e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, L423-23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH ; - il n'a pas été porté atteinte non plus par la décision aux droits des enfants tels que protégés par les stipulations
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f10
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202247
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, les articles L.434-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ;
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation dispose "Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb118cdc6046d473f5199
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.
Source officielleChambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50514
23 mars 1982
23 mars 1982
L432-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET A RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR LA SOCIETE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ILLEGALE QUI ENTRAINAIT L'UTILISATION, A DES FINS CONTESTEES, DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé
Source officiellechambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 61