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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802240
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400701_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L423-7 du CESEDA ont été méconnus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, dès lors notamment
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401771_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edc
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601823_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus le 7 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407695_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202318_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
11 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme C B soutient que - les décisions sont entachées d'incompétence ; - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510778_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2025 à 9h30 : - le rapport de M.
Source officiellePage 4 sur 15