L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ambulance Saint Marcel jusqu’à la libération effective des lieux

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

de séjour en qualité de " conjoint de français " en application des dispositions des articles L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer la somme de 5.113 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 octobre 2025, avec

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée et

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 2.274,04 euros au titre des loyers et charges dus au terme de décembre 2025 échu, montant