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L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301553_20230327

Administratif

27 mars 2023

) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

arrêt de [Localité 21] [Adresse 16] [Localité 22] défaillant Monsieur [P] [W] [Adresse 8] [Localité 12] [Localité 12] (BELGIQUE) défaillant Monsieur [A] [SO] domicilié : chez Mme [SZ] [ZA] [Adresse 4]

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

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PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

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2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

L.435-4, L.435-1, L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

Administratif

30 juin 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101472_20230330

Administratif

30 mars 2023

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407695_20240805

Administratif

5 août 2024

L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L422-1 du CESEDA.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 4123-4 du code la défense : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / () 2° Des dispositions prévues en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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