Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 '

Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir

L433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile,

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte produits que Mme [B] [W] reste devoir une somme de 8925,07 euros (décembre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) le bailleur

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 9/ 06/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M.

à l'article L4121-2 ».