de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L311-3 et L311-37 du code de la consommation applicables à la date du prêt litigieux que le délai de forclusion biennale n'était pas applicable aux prêts souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle

, à la solidarité et à la renonciation au bénéfice de discussion, d'autre part, celles contenues dans l'article L341-4 du code de la consommation concernant le caractère proportionné de l'engagement ;

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

, qui venait de se créer et n'était donc pas avertie, qu'à l'égard des cautions, - que l'engagement des cautions était manifestement disproportionné au sens de l'article L341-4 du code de la consommation

L. 321-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie en considération des revenus et charges contemporains à la signature de l'engagement

L341-4 du code de la consommation, rendant applicable les règles protectrices de la caution comprenant l'examen du caractère manifestement disproportionné du cautionnement, ce que n'a pas examiné le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, W... T... et D...

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il appartenait à la banque de rapporter la preuve qu'au moment de la mise en oeuvre des cautionnements de M.

SUR CE, LA COUR Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Mme Y... de son côté invoque les dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine au moment de la conclusion du

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

-4 du code de la consommation et prétend au maintien de ses demandes outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Roger DE Y... à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2314 du Code civil ; Considérant que Madame [C] prétend en second lieu qu'elle doit être déchargée de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, en